Loi de Finances pour 2014

Abattement sur plus-values sur valeurs mobilières

• Cas général :
  • Abattement 50% pour détention de 2 ans à 8 ans
  • Abattement 65% à partir de 8 ans
• Cas renforcé :
  • Abattement de 50% de 1 an à 4 ans
  • Abattement de 65% de 4 ans à moins de 8 ans
  • Abattement de 85% à partir de 8 ans
• Cela concerne :
  • Les nouvelle PME : moins de 10 ans au moment de l’investissement
  • Cessions au sein du groupe familial
  • Départ à la retraite (avec en plus un abattement de 500 000 €)
  Applicable au 1er janvier 2013

Limitation de la déductibilité des charges financières versées à des sociétés liées

Modification du régime d’imposition des plus-values immobilières

• Exonération IR à partir de 22 ans de détention avec abattements progressifs
• Exonération CSG à partir de 30 ans avec abattements progressifs

Création d’un PEA PME (75 K€ par personne)